Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)

Les habitations de la commune de Sommecaise ne sont pas raccordées à l'assainissement collectif mais dépendent du SPANC de Toucy.

Le Service Public d'assainissement non collectif (SPANC) répond à l'obligation légale d'assurer le contrôle des filières d'assainissement individuel par les communes, loi sur l'eau de 1992. La nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a défini le fonctionnement des SPANC.

Toutes les installations d'assainissement non collectif devaient être contrôlées au 31 décembre 2012. Des contrôles sont également nécessaires pour les ventes de maison.

La compétence SPANC a été transférée à la Fédération des eaux de Puisaye Forterre par les élus de la Communauté de Communes.

Les installations individuelles de traitement des eaux usées doivent répondre à des critères sanitaires et environnementaux. Les contrôles sont renforcés. Désormais, le vendeur est obligé de fournir à l’acquéreur le diagnostic établi par la commune.

Le tout-à-l’égout n’est pas obligatoire

Toutes les habitations n’étant pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d’une installation autonome dite d’« assainissement non collectif » (ANC) pour traiter individuellement leurs eaux usées domestiques. Il s’agit des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche, etc.) et des eaux-vannes (W.-C.). Les eaux pluviales, quant à elles, ne sont orientées ni vers l’installation d’assainissement non collectif ni même sur la parcelle.

La commune procède aux contrôles des installations

La réglementation sur l’assainissement est relativement récente. Elle a pour objectif de protéger la santé et la salubrité publiques, ainsi que l’environnement, contre les risques liés au rejet des eaux pluviales et usées, notamment domestiques.

C’est en effet la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, en réponse aux pollutions liées au mauvais entretien de certaines installations privées, qui a contraint les communes à mettre en place, avant le 31 décembre 2005, un service public d’assainissement non collectif (SPANC) comprenant obligatoirement le contrôle des installations et facultativement leur entretien.

Le contrôle consiste à effectuer une vérification initiale de la conception des installations récentes, et à réaliser un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations anciennes. L’ensemble de ces installations doit avoir été contrôlé au plus tard le 31 décembre 2012.

Des travaux peuvent être prescrits au propriétaire à l’issue du contrôle. Il doit les effectuer dans les 4 ans suivant la notification du document de contrôle. En cas de risque sanitaire, le maire peut raccourcir ce délai. Le propriétaire doit ensuite porter ces travaux à la connaissance du SPANC, qui effectue une contre-visite, avant remblaiement, sous la forme d’un contrôle de conception et d’exécution des travaux.

Le propriétaire est responsable de l’entretien

Le propriétaire doit assurer, à ses frais, l’entretien et la vidange de l’installation. Si la mission de contrôle est de la compétence exclusive des SPANC, quelles qu’en soient les modalités d’organisation (régie, délégation, etc.), le propriétaire peut choisir un professionnel agréé pour les autres opérations : études de sol, choix de la filière* en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’une installation, travaux de réalisation et de réhabilitation, entretien, traitement des matières de vidange. Il peut également faire appel à la commune, mais celle-ci n’est pas obligée de s’en charger.

En revanche, si elle a accepté de prendre en charge l’entretien de l’installation, le propriétaire devra verser une redevance communale dite « d’assainissement », qui correspond, sur la facture d’eau, à la rubrique « collecte et traitement des eaux usées ».

Le diagnostic doit être communiqué à l’acquéreur

Les propriétaires dotés d’un système d’assainissement non collectif qui mettent en vente leur bien doivent, depuis le 1er janvier 2011, annexer le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien de l’installation, réalisé par la commune, à l’avant-contrat ou, à défaut, à l’acte de vente notarié (art. L.271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation ou CCH). Ce document doit dater de moins de 3 ans à la date de signature de l’acte de vente et être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier.

Quoi qu’il en soit, ce diagnostic est loin d’être anodin : s’il révèle la non-conformité de l’installation, l’acquéreur devra faire procéder aux travaux dans l’année de la signature de l’acte authentique (art. L. 271-4 du CCH). En tout état de cause, le diagnostic informe l’acquéreur sur l’état de l’ANC du bien. Accompagné de plusieurs devis de professionnels agréés, il permettra aux parties de négocier le prix en fonction des travaux envisagés.

Par ailleurs, en l’absence de diagnostic de moins de 3 ans, et en cas de mauvais fonctionnement ou de non-conformité de l’installation, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. La mise en jeu de la garantie légale permettra à l’acquéreur d’opter entre annulation de la vente et diminution du prix (art. L. 271-4 CCH).

Pour tous renseignements :

Fédération des eaux de Puisaye Forterre
115 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
89130,  TOUCY

téléphone : 03 86 44 01 42 - fax 03 86 44 26 20

www.comcom-puisayenivernaise.fr
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